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C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Lors de la fermeture d’un compte général en fidéicommis, le titulaire de permis doit transmettre sans délai à l’Organisme un avis comprenant les mentions suivantes:
1°  le nom et l’adresse de l’institution financière et le numéro du compte;
2°  la date de la fermeture du compte;
3°  le nom et l’adresse du courtier ou de l’agence ainsi que le numéro de son permis.
D. 296-2010, a. 40.
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